Article R41 (version du 16 février 2011)

Version en vigueur du 16 février 2011 au 1 septembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 février 2011 au 1 septembre 2014

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. Cour d'assises DÉPARTEMENTS SIÈGES Charente-Maritime Saintes Corrèze Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire) Manche Coutances Pas-de-Calais Saint-Omer Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Var Draguignan (à titre temporaire)