Article R41 (version du 1 septembre 2014)

Version en vigueur du 1 septembre 2014 au 2 avril 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2014 au 2 avril 2022

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département. Cour d'assises DÉPARTEMENTS SIÈGES Charente-Maritime Saintes Manche Coutances Pas-de-Calais Saint-Omer Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Var Draguignan (à titre temporaire)