Article R41-1-A

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit : Cours d'assises - DÉPARTEMENTS - NOMBRE DE JURÉS figurant sur la liste annuelle Alpes-Maritimes 1 000 Ardèche 420 Bouches-du-Rhône 2 000 Charente 300 Côte-d'Or 600 Dordogne 400 Eure 500 Guadeloupe 450 Haute-Marne 300 Haute-Savoie 600 Ille-et-Vilaine 900 Indre 230 Mayenne 300 Nièvre 230 Paris 2 300 Savoie 390 Seine-Saint-Denis 2 000 Val-de-Marne 1 700 Var 1 000 Yonne 350 Les dispositions du présent article cessent d'être applicables si, en raison de l'évolution officiellement constatée du nombre des habitants du ressort de la cour d'assises, le nombre des jurés résultant des dispositions du premier alinéa de l'article 260 dépasse celui fixé ci-dessus.