Article R49-7 (version du 1 janvier 1990)

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ; 2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ; 3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ; 4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ; 5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.