Article R49-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 29 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 29 mars 2020

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe.