Article R49-14 (version du 12 juillet 2003)

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003

L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1 , s'ils sont adressés en application de l'article 529-10 , sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2 , les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.