Article R49-9 (version du 26 novembre 2000)

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 1 janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ; 2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ; 3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.