Article R49-9 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 juin 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 juin 2024

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit : 1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.