Article R49-13 (version du 26 novembre 2000)

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 5 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 novembre 2000 au 5 mai 2002

Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.