Article R50-12 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 1 janvier 2020

Le secrétaire de la commission transmet sans délai copie de la requête et des pièces annexes au procureur de la République près le tribunal de grande instance et, par lettre simple, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.