Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1991
A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus. Le procureur de la République développe ses conclusions.