Article R50-23 (version du 5 mai 2002)

Version en vigueur depuis le 5 mai 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 mai 2002

Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être frappées d'appel quel que soit le montant de la demande.