Article R50-26 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1991

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1991

Lorsque, postérieurement à l'attribution d'une provision ou d'une indemnité par une commission, des poursuites pénales sont engagées contre l'auteur présumé de l'infraction, le ministère public de la juridiction répressive saisie en informe le fonds de garantie.