Article R50-28 (version du 1 janvier 1991)

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 28 mai 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1991 au 28 mai 2005

Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17.