Article R50-28 (version du 28 mai 2005)

Version en vigueur du 28 mai 2005 au 25 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 mai 2005 au 25 mai 2008

Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.