Article R53-4 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 30 juin 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 30 juin 2005

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.