Article R53-9 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 2 juin 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 2 juin 2004

Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.