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Version en vigueur du 3 décembre 2017 au 1 janvier 2021
Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur. Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.