Article R53-11

Les données enregistrées, visées au 1° de l'article R. 53-10, sont accompagnées des informations suivantes : 1° La nature de l'affaire et la référence de la procédure ; 2° Le service ayant procédé au prélèvement et à la mise sous scellé ; 3° Les lieu, date et numéro du scellé du prélèvement ; 4° Les nom et prénom de l'expert ayant procédé à l'analyse d'identification et la date de l'analyse ; 5° Les segments d'ADN analysés pour l'identification ; 6° Les rapprochements déjà effectués avec d'autres traces figurant au fichier.