Article R53-15 (version du 1 janvier 2021)

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 31 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 31 octobre 2021

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service national de la police scientifique du ministère de l'intérieur.