Article R53-16 (version du 3 mai 2002)

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 31 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 mai 2002 au 31 octobre 2021

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.