Article R53-33 (version du 23 mai 2003)

Version en vigueur du 23 mai 2003 au 12 octobre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mai 2003 au 12 octobre 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 706-71 , il peut être recouru à un moyen de télécommunication sonore ou à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Toutefois, pour la présentation aux fins de prolongation de la garde à vue ou de la retenue judiciaire, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est seul autorisé.