Article R57-7 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022

Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 , en trois degrés.