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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 29 décembre 2010
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Agrément des associations pour le compte desquelles les détenus peuvent être autorisés à travailler ; 2° Délivrance des autorisations de visiter ou de communiquer avec des détenus non nominativement désignés incarcérés dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de sa direction interrégionale ; 3° Restitution de tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'un détenu réincarcéré après une évasion ; 4° Autorisation, pour un détenu, de se faire soigner par un médecin de son choix ; 5° Délivrance d'une autorisation de portée régionale d'effectuer des photographies, croquis, prises de vues ou enregistrements sonores se rapportant à la détention ; 6° Autorisation, pour une mère détenue avec son enfant, de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de dix-huit mois ; 7° Nomination des membres non fonctionnaires de la commission consultative devant émettre un avis sur la demande d'une mère détenue aux fins de garder auprès d'elle, son enfant, au-delà de la limite réglementaire ; 8° Habilitation des aumôniers assurant le service religieux dans les établissements pénitentiaires ; 9° Autorisation de sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou divulgation sous quelque forme que ce soit ; 10° Délivrance d'une autorisation, pour un détenu, d'être hospitalisé dans un établissement de santé privé ; 11° Autorisation d'hospitalisation d'un détenu dans un établissement de santé situé dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires ; 12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an. Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction interrégionale.