Article R57-9 (version du 1 juin 2006)

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2006 au 29 décembre 2010

Le procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure est compétent pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger.