Article R57-9-9 (version du 29 décembre 2010)

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021

La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.