Article R57-9-16 (version du 1 juin 2007)

Version en vigueur du 1 juin 2007 au 29 décembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2007 au 29 décembre 2010

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs.