Article R57-20 (version du 20 mars 2004)

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 1 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 2004 au 1 mai 2022

La personne condamnée à une peine privative de liberté placée sous surveillance électronique est inscrite au registre d'écrou de l'un des établissements pénitentiaires dépendant du centre de surveillance.