Article R61-6 (version du 3 août 2007)

Version en vigueur du 3 août 2007 au 24 mars 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2007 au 24 mars 2020

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.