Article R61-15 (version du 1 janvier 1984)

Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.