Article R61-15 (version du 3 août 2007)

Version en vigueur du 3 août 2007 au 6 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 août 2007 au 6 mars 2016

Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant toute la durée de la mesure et pendant un délai de dix ans après que la surveillance électronique mobile a cessé. A l'issue de ce délai, l'autorité responsable du traitement procède à l'effacement des informations.