Article R61-22 (version du 1 janvier 1984)

Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1984 au 1 mars 1994

Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle techniques du travail.