Article R61-26 (version du 3 août 2007)

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 3 août 2007

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34 , 763-3 et 763-11 , la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.