Article R65 (version du 1 mars 1994)

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 décembre 2014

Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1 . Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.