Article R66-1 (version du 1 septembre 2005)

Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 1 décembre 2014

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Version en vigueur du 1 septembre 2005 au 1 décembre 2014

Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique, y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales.