Article R105 (version du 29 juin 1993)

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 30 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 30 mai 2014

Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe sur l'avance consentie par le comptable direct du Trésor.