Article R117

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes : 1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5 b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons : - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5 - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F). - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F). d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2 2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5 Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5 3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6 4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10 5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3 6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5 7° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens : - pratiquée par un médecin ... K 36 - pratiquée par un psychologue agréé ... 50 % du tarif ci-dessus 8° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5 9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens ... CNPSY 5.