Article R179 (version du 1 octobre 1988)

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 1 janvier 2002

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de : 1° 100 F pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ; 2° 70 F pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ; 3° 50 F pour le service d'une audience du tribunal de police.