Article R179 (version du 29 septembre 2004)

Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité de : 1° 15 euros pour le service d'une audience de cour d'assises et de la Cour de cassation ; 2° 10 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants ; 3° 7,5 euros pour le service d'une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.