Article R179 (version du 28 septembre 2007)

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011

Chaque huissier de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 50 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ; 4° 15 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.