Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188 , pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153 , une prime de 0,76 euro.