Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 6 février 1974 au 1 janvier 2002
Il est alloué, à compter du second jour, une indemnité de 30 F par jour aux huissiers de justice retenus en dehors de leur résidence soit par l'accomplissement de leurs fonctions, soit en raison de la durée du déplacement, soit par un cas de force majeure dûment constatée.