Article R208 (version du 1 octobre 1988)

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 29 juin 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 29 juin 1993

Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.