Article R208 (version du 20 mars 1999)

Version en vigueur du 20 mars 1999 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 mars 1999 au 1 janvier 2002

Pour chaque remise ou mise en oeuvre, à la demande des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, des conventions secrètes de moyens ou prestations de cryptologie, il est alloué une somme de 400 F à chaque organisme agréé.