Article R213-2 (version du 25 octobre 2007)

Version en vigueur du 25 octobre 2007 au 29 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 octobre 2007 au 29 août 2013

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 24° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.