Article R213-2 (version du 29 août 2013)

Version en vigueur depuis le 29 août 2013

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Texte intégral

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Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.