Article R225 (version du 29 juin 1993)

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 29 août 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juin 1993 au 29 août 2013

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant. S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.