Article R232 (version du 1 octobre 1988)

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 29 juin 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 1988 au 29 juin 1993

Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les conditions prévues par les articles 710 et suivants.