Article R224-1

La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants : 1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-3 ; 2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ; 3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ; 4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ; 5. Frais de capture ; 6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ; 7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ; 8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public. La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.