Article R224-2

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 : 1. Indemnités accordées aux témoins ; 2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ; 3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ; 4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ; 5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.